Droits et devoirs des patients

Consentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hormis le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n'est pas à même de consentir.

Afin d'exprimer votre consentement, vous recevrez de la part des médecins et des chirurgiens une information claire sur les actes qui seront pratiqués, les risques éventuels, normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques. Vous pourrez demander toutes informations complémentaires, obtenir l'avis d'un autre professionnel, demander un délai de réflexion. Toutes ces informations vous seront transmises au travers du « Livret d'information du patient » qui vous sera remis par votre médecin ou chirurgien lors de la visite de consultation.

Le consentement des détenteurs de l'autorité parentale est nécessaire pour un patient mineur, ainsi que pour les représentants légaux de l'incapable majeur.

Accès à votre dossier médical

Les informations issues de la Loi n° 2002 – 303 du 04 mars 2002 et du Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatives aux droits du malade et à la qualité du système de santé, aux traitements et aux soins qui vous seront délivrés, seront rassemblées dans un dossier médical personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical.

Votre médecin traitant sera informé du déroulement de vos soins. Il pourra, sur votre demande, consulter votre dossier médical dans le respect des règles de déontologie.

Ce dossier est conservé par l'établissement à l'issue de votre hospitalisation selon la réglementation en vigueur. Aux termes de l'Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical doit être conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. En cas de décès du patient après son dernier passage dans l'établissement, le dossier doit être conservé pendant 10 ans à compter de la date du décès. Lorsque cette conservation de 20 années s'achève avant le 28ème anniversaire du patient, la conservation est prorogée jusqu'à cette date.

Vous pouvez accéder à ces informations directement, ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, en adressant un courrier recommandé à la Direction de l'établissement en mentionnant précisément vos coordonnées et celles du médecin responsable de l'hospitalisation. La demande peut être faite par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé).

Aucune information par téléphone sur votre état de santé ne peut être donnée par l'équipe médicale.

Si les informations auxquelles le patient souhaite accéder datent de plus de 5 ans, un délai maximum de 2 mois peut être nécessaire à leur communication.

Les informations demandées vous seront communiquées à titre gracieux sur un support numérique (clé USB) par courrier recommandé avec avis de réception.

Programme de Médicalisation du Système d'Information (PMSI)

Dans le cadre de la mise en place obligatoire* au sein des cliniques privées du PMSI (Programme de Médicalisation du Système d'Information), nous vous informons que, désormais, des données administratives et médicales, concernant tous les patients hospitalisés, font l'objet d'un traitement informatisé.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical. Le traitement informatisé, dont la mise en œuvre fait l'objet d'une déclaration à la CNIL** s'effectue dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez exercer vos droits d'accéder ou de rectifier ces données par l'intermédiaire du médecin que vous désignerez.

*Décret d'application n° 94-666 du 27 juillet 1994 (art.710-5 du code de la santé publique) et Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et à la transmission aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement
**Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Commission des Usagers (CDU) et Représentants des Usagers (RU)

Conformément à la loi du 4 mars 2002 et au Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 (art. L1112-3 du code de la santé publique), une Commission des Usagers est en place. Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Afin d’apporter une réponse à toute difficulté ou problème que vous pourriez rencontrer y compris en matière de communication, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps à la Direction des Soins ou de solliciter un entretien avec la Direction.

Toute expression d’une réclamation / plainte peut également se faire en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CDU. La saisie du médecin médiateur se fait par demande écrite adressée au Directeur de l'établissement.

L'établissement s'engage à étudier votre requête dans les plus brefs délais.

Bénévoles, membres d'une association agréée par le Ministère de la Santé, les Représentants des Usagers (RU) sont là pour vous informer et répondre à vos questions.

Ils ont pour principales missions :

• Participer à la CDU
• Veiller au respect des droits des usagers
• Contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des patients et de leurs proches
• Faire entendre la voix de l'usager dans divers commissions de l'établissement

Leurs activités sont les suivantes :

• Etre force de proposition pour améliorer la prise en charge du patient
• Veiller au bon suivi des plaintes et réclamations
• Rencontrer les experts-visiteurs de la Haute Autorité de Santé lors des Certifications

Membres de la CDU :

• Président de la CDU : Anne-Marie ROMAN
• Vice Président de la CDU : Dr Marcel HEFTMAN
• Médiateur médical titulaire : Dr Marc PERREARD
• Médiateur médical suppléant : Dr Patrick MOATTI
• Médiateur non médical titulaire : Fabrice SERRA
• Médiateur non médical suppléant : Florence VERSAILLES
• Représentant du personnel infirmier ou aide-soignant titulaire : Pascal PERRIN
• Représentant du personnel infirmier ou aide-soignant suppléant : Bettina INNOCENTI
• Représentant du personnel administratif : Aurélie CLERGE
• Représentant des Usagers titulaire : Joseph DOMINICI - APF - Association des Paralysés de France

Vous pouvez contacter la CDU et les RU directement sur le site internet de l'établissement, rubrique "Notre établissement" / "Contact" ou par mail : 

• Membres de la CDU : cdu@vertcoteau.fr
• Représentants des usagers : representantsdesusagers@vertcoteau.fr

Protection juridique des majeurs protégés

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e)s ou assisté(e)s afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la Loi du 03 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge de tutelle peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protections juridiques (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation. Nous vous conseillons de contacter votre avocat pour plus d’information à ce sujet.

L’accueil se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement aux heures d’ouverture du service.

Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre, dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, est la règle.

De ce fait, tant pour des raisons pratiques que par respect du patient, dans l’esprit de la loi, il convient toujours de tenter d’obtenir le consentement du patient ou celui de son représentant.

Consignes de sécurité

Sécurité incendie

La Circulaire Ministérielle n° 4 du 27/01/1994 rappelle les dispositions relatives à la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements de santé.

L'établissement est équipé de systèmes de détection et d'alarme d'incendie.

Pour des raisons de sécurité, prenez connaissance dès votre arrivée des consignes d’évacuation en cas d’incendie affichées dans les couloirs et lisez attentivement les consignes « En cas d’incendie ».

En cas d’incident, veuillez alerter le personnel de l’établissement et suivre leurs instructions.

Nous vous remercions de votre compréhension et comptons sur votre clairvoyance.

Afin de ne pas gêner l’intervention des secours, il est recommandé de respecter les interdictions de stationnement sur le parking de l'établissement.

Pour la sécurité de tous, il est strictement interdit de fumer et de vapoter (cigarette électronique) dans l’enceinte de l'établissement, conformément à la réglementation en vigueur (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, circulaire du 8 décembre 2006 et décret n°2017-633 du 25 avril 2017). Cette interdiction s’applique aux patients, aux visiteurs et aux professionnels de santé. Toutefois un emplacement est réservé aux fumeurs à l’extérieur de l'établissement.

Détentions illicites

Nous vous informons que la détention d’armes blanches ou à feu, de substances illicites ou de toute autre matière dangereuse est interdite au sein de l’établissement.

Personne de confiance / Personne à prévenir

En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, lors de toute hospitalisation, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation vaut pour toute la durée de l'hospitalisation. Vous pouvez révoquer cette désignation à tout moment et dans ce cas, vous vous engagez à en informer par écrit l'étabilssement.

Par ailleurs, il est important de nous communiquer les coordonnées d’une personne à contacter en cas de nécessisté.

Recherche biomédicale

Pendant votre séjour, un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale sur un médicament, un produit ou un matériel, cela afin de développer les connaissances scientifiques ou médicales.

Il vous sera peut être proposé de participer à certains protocoles de recherche. Dans ces conditions, une information écrite vous sera remise, expliquant les modalités de la prise en charge thérapeutique.

Si vous acceptez, vous bénéficiez de la loi sur la protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale. Vous signerez un formulaire de « consentement éclairé » établi dans le but de garantir la protection et les droits du patient. Vous en conserverez un exemplaire.

La loi du 20 décembre 1988 modifiée par la loi du 25 juillet 1994, vous protège dans ce cas, et définit les conditions de cette démarche.

Aucune expérimentation ne peut être menée sans accord.

Votre consentement doit toujours vous être demandé. Il doit être recueilli par écrit. Vous êtes libre de refuser de participer à la recherche ou à tout moment de mettre un terme à votre participation.

Directives anticipées (cf. article L.1111-11 du code de la Santé Publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Si vous avez rédigé des directives anticipées, il est important de les communiquer à l'équipe soignante qui les intégrera dans votre dossier patient.

Si vous souhaitez rédiger vos directives anticipées, vous pouvez en faire la demande auprès de l’équipe soignante lors de votre hospitalisation.

Vos directives anticpées seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives anticipées soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Victime ou témoin de violences

Les professionnels de santé des Établissements Sainte Marguerite qui vous prendront en charge lors de votre séjour dans notre établissement sont sensibilisés et  formés à la lutte contre toutes les formes de maltraitance. Si vous êtes victime ou témoin d’un acte de maltraitance, parlez-en au médecin et à l’équipe soignante qui seront à votre écoute et vous mettront en relation avec les professionnels, les associations et/ou les autorités compétentes.

Dans toutes les situations de violence en cas d'urgence appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114 (24h/24 et 7j/7).